Le formulaire 163 F
Page 1
Informations Générales
- Choisir le bureau d´imposition
- Bureau X,Y,Z = non – résident
- Vous devez renseigner votre identité, ainsi que le conjoint,
- Date de naissance : vous inscrivez votre numéro de CNS,
- Lieu de naissance : ville / pays,
- Le numéro de dossiers est donné par l´administration des impôts,
- Profession : Salarié, Pensionné, fonctionnaire
- Adresse : actuelle
- Sinon, si vous avez déménagé inscrire les dates et l´ancienne adresse
- Votre compte bancaire identique à votre RIB (relevé d´identité bancaire)
Etat civil
- Célibataire, Marié(e), veuf / veuve
- Divorcé(e) : la date du jugement
- La raison de votre divorce, ainsi que la date
Revenu provenant d´une occupation salariée
Vous avez besoin des certificats de salaires annuels, des prestations de chômages, d´accidents, de maternités.
Sur le certificat de votre employeur sont inscrits le montant annuel BRUT, les heures supplémentaires, la CNS, frais de déplacement, les impôts, les avantages de votre société.
Page 2
Enfants
- Elle permet de renseigner les informations sur les enfants (noms et prénoms, numéro de CNS).
- Etudiants.
- Handicapés
- Le dégrèvement est à cocher dans le cas d´aucunes aides.
- Le crédit monoparental est accordé aux personnes ne touchant aucunes pensions alimentaires.
La demande de la bonification aide pour les enfants
Page 4
Dépenses spéciales : Divorcé et Obligations particulières
- Obligations particulière transmission par la grand-mère à son petit-fils, avec une rente payée à la grand -mère est intégralement déductible.
- Pension alimentaire avec un plafond de 24 000 € / an
Inscrire nom et prénom, adresse du bénéficiaire de cette pension alimentaire.
Dépenses spéciales :
Intérêts débiteurs
- Prêts à la consommation,
- Crédit auto, moto,
- Achat d´une cuisine,
- Achat d´un terrain à bâtir,
- Des études,
- Le paiement d´impôt,
Assurances
- Uniquement les assurances qui couvrent les personnes physiques,
- Assurance Vie, décès, invalidité, maladie, responsabilité civile,
- Les soldes restant dû pour le prêt immobilier
Exemple : votre situation fiscale est une famille de 4 enfants, vous et votre conjoint avez 40 ans.
Le plafond est 4×672 sauf pour la solde restant dû
Suivant le barème d´impôt, le calcul est différent.
8400 +(9 x 672) x2 = 28 896 Maximum déductible en prime unique pour le payement de votre assurance décès du prêt immobilier.
Petite astuce : il faut splitter les contrats.
Page 5
Dépenses spéciales
Prévoyance-vieillesse
- Contrat minimum 10 ans
- Payable à 65 ans et au plus tard 75 ans
- Plafond 3200 € / an
Epargne Logement
- Si vous avez moins de 40 ans vous pouvez déduire 1344 €, sinon c’est 672 €*.
- Vous devez inscrire le numéro id = carte CNS les dates de contrats.
- ATTENTION a la case 1549, vous devez remplir le bon montant, il ne se calcule pas automatiquement.
- ATTENTION à la date du contrat, elle doit respecter 10 ans.
Exemple :
Vous avez souscrit un contrat le 15 décembre 2012 et vous l´arrêtez le 15 juillet 2022.
Dans ce cas présent, l´administration va vous demander un remboursement au complet les déductions fiscales pour rupture du contrat avant 10 ans.
Car, le 15 décembre, c´est le bon moment pour clôturer le contrat.
Vous pouvez geler les primes jusqu´au terme du contrat et palier à vos dépenses.
672 = multiplier par les personnes de votre foyer fiscal.
Dépenses spéciales
- Cotisations sociales : c´est inscrit sur votre certificat de salaire,
- Régime complémentaire : ce que vous versez dans un contrat auprès de votre entreprise plafond 1200€ /an
- Libéralités : Dons minimum 120€ plafond 1 000 000 euros et 20 % du total des revenus nets, mais doit faire partie de la liste (la croix bleue ne fait pas partie de cette liste)
Page 6
Charges Extraordinaires
- Frais de divorces
- Frais de santés
- Entretien des parents nécessiteux vous devez passer chez un notaire pour valider cette démarche
Il y a aussi un barème appliqué à cet abattement (image en jaune), le calcul se fait sur votre situation fiscale et votre revenu.
Exemple : vous êtes 4 et votre revenu est de 49 000 €
Le calcul suivant le tableau : 49 000 x 3% = 1470 = 0
Tous ce qui est au-dessus 1470 se pris en charge.
- Invalidités et infirmités sont régis par un tableau dans le barème à partir de 25 % (avis médical à l´appui.
- Frais domesticité, frais d´études, frais de gardes d´enfants plafond 3450 €
Avec le covid le plafond a augmenté https://www.facebook.com/groups/254326842958130/permalink/473608557696623/
Charges Extraordinaires
Pour les divorcés vous avez la possibilité les frais d´entretiens et déductions de vos enfants
- Frais de nourritures, d´habillement et de logement
- Soins médicaux
- Dépenses usuelles pour occupation de loisirs, cadeaux, argent de poche
- Dépenses scolaires et apprentissage
Plafond 4020€