Informations Générales

• Choisir le bureau d´imposition
• Bureau X,Y,Z = non – résident
• Vous devez renseigner votre identité, ainsi que le conjoint,
• Date de naissance : vous inscrivez votre numéro de CNS,
• Lieu de naissance : ville / pays,
• Le numéro de dossiers est donné par l´administration des impôts,
• Profession : Salarié, Pensionné, fonctionnaire 
• Adresse : actuelle
• Sinon, si vous avez déménagé inscrire les dates et l´ancienne adresse
• Votre compte bancaire identique à votre RIB (relevé d´identité bancaire)

Enfants

• Elle permet de renseigner les informations sur les enfants (noms et prénoms, numéro de CNS).
• Etudiants.
• Handicapés
• Le dégrèvement est à cocher dans le cas d´aucunes aides.
• Le crédit monoparental est accordé aux personnes ne touchant aucunes pensions alimentaires.
• La demande de la bonification aide pour les enfants .

Etat civil

• Célibataire, Marié(e), veuf / veuve
• Divorcé(e) : la date du jugement
• La raison de votre divorce, ainsi que la date
• Les non -résident doivent remplir cette page pour ratio des salaires provenant du Luxembourg.

1^er Exemple : le salarié Belge n´a besoin que de 50%

Mr a un salaire 45000 et madame 20000

45000 / (45 000 + 20 000) x 100% = 69 % donc il pourra déduire les dépenses spéciales

2^ème Exemple : Le salarié Français a besoin de 90%

Mr Gagne 100 000 et madame gagne 20000

100 000 / (100 000 + 20 000) x100 % = 83 % donc il ne pourra pas déduire les dépenses spéciales.

TRES IMPORTANT faites le calcul avant de souscrire une prévoyance -vieillesse luxembourgeoise.

Choisir son imposition

Epoux résident et l´autre non résidente : 90 % du revenu doit venir du Luxembourg pour déduire les dépenses spéciales.

Partenaires :  Pacsé désireux de demander une imposition collective

Attention à signer tous les 2, sinon pas valable.

Demander une imposition individuelle mariée, vous pouvez demander cette imposition, elle reste intéressante pour les mariés sans enfants.

Le risque que vous ne pouvez plus changer d´imposition par la suite.

Exemple :

Vous venez d’avoir des jumeaux, Félicitations.

Mr imposition individuelle

Madame imposition individuelle + 2 parts

Si tous vos contrats sont Mr, vous perdez de l’argent

Pensions et Rentes

Votre pension est versée par la caisse des pensions, ils vous envoient un certificat.

Si vous avez souscrit une prévoyance -vieillesse, vous devez inscrire le montant et ensuite une déduction de 50 % de celle-ci

L´état vous donne frais d´obtention 300 €, si vous avez des frais autres il faudra faire une demande auprès de leurs services

Vous avez le droit à un abattement professionnel dans le cas que l´un des conjoints réalise un bénéfice commercial, agricole ou forestier.

Capitaux Mobiliers

• Retenus de certains intérêts produits par l´épargne mobilière
• Actions, parts de sociétés, parts de bénéficiaires calcul (montant Brut -50%)

Exemple : une SA résidente à Luxembourg distribue 100€ pour chaque part détenu par les actionnaires.

Impôt à la source est de 15% soit 15 €

Montant Brut = 100 – 50% donc on inscrit 50 €

• Autres revenus de capitaux tel que l´escompte, les indemnités de dépenses spéciales des allocations financières, les coupons de dividendes,
• Les frais d´obtentions sont 25 € et doublé si marié 50€
• Tranche exemptée plafond maximum 1500 € et doublé si marié 3000 €

Exemple : dividendes d´une SA résidente à Luxembourg, couple marié ont reçu 2800 €

2800 € – 1400 (-50%) = à déclarer 1400 €

Frais d´obtention 2×25 € = -50 €

Tranche exemptée = 2x 1500 = – 3000 €

Revenu net = 0 €

Attention la retenue d’impôt de 420€ est imputée sur la cote d´impôt

Locations de biens et déduction des intérêts du prêt immobilier à titre privé

• Revenu du modèle 190 pour la location des immeubles bâties,
• Revenu de location d’un bien agricole (affermage),
• Revenu de concession de l´extraction de substances minérales,
• Revenu de droits d´auteurs, brevets, formules, (industrielle, commercial, scientifique),
• Pertes économiques en vue de la construction
• Intérêts débiteurs NE PAS OUBLIER de mettre le signe (-)
• Inscrire le nom de votre banque, nature = crédit immobilier, la dette au 31/12N-1, les intérêts débiteurs du prêt de votre résidence principale.
• Si vous avez acheté après 2014, la déduction s´élève à 2000 € x par le nombre de personnes vivant dans votre foyer.

Exemple : intérêts de 5 300 € vous êtes 4. La déduction sera de 5300 €, car vous avez acheté après 2014,

Exemple : intérêts de 5300 € vous êtes 4. La déduction sera de 4000 €, car vous avez achetez en 2007,

Charges Extraordinaires

Pour les divorcés vous avez la possibilité les frais d´entretiens et déductions de vos enfants

• Frais de nourritures, d´habillement et de logement
• Soins médicaux
• Dépenses usuelles pour occupation de loisirs, cadeaux, argent de poche
• Dépenses scolaires et apprentissage

Plafond 4020€

Mobilité durable acquisition d´un véhicule neuf électrique

• Aux résidents ou non-résidents.

Il est à noter que le demandeur doit être majeur et le véhicule pour lequel l’abattement est demandé doit être neuf et utilisé exclusivement à des fins privées.

Selon la réglementation TVA en vigueur, un véhicule est considéré comme :

• Un véhicule d’occasionlorsqu’il a parcouru plus de 6.000 km etlorsque la première mise en service date de plus de 6 mois ;
• Un véhicule neuflorsqu’il a parcouru moins de 6.000 km oulorsque la première mise en service date de moins de 6 mois.

Les particuliers peuvent prétendre à un abattement fiscal pour mobilité durable d’un montant de :

• 5000 eurospour l’achat d’une voiture à personnes zéro émissions, qui fonctionne 100 % à l’électricité ou avec une pile à combustible à hydrogène, et immatriculée après le 1er janvier 2017. La voiture ne doit pas avoir plus de 9 places assises, place du conducteur comprise ;
• 500 eurospour l’acquisition d’une voiture automobile à personnes électrique hybride rechargeable, dont les émissions ne dépassent pas 50g CO2/km. La date de la première immatriculation du véhicule doit se situer après le 31 décembre 2017 ;
• 300 eurospour l’achat d’un cycle à pédalage assisté (pédélec) dont la puissance continue maximale ne dépasse pas les 0,25 kW et dont l’alimentation est réduite progressivement si la vitesse du véhicule augmente, et est interrompue dès que le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h ;
• 300 eurospour l’achat d’un vélo.

Déclaration en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (DAC 6)

https://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/25/a192/jo